Conditions générales d'utilisation et de vente

Article 1 – Définitions

1.1Dans les présentes Conditions, les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

• « DROPP » : la société qui exploite le service et la Plateforme, identifiée dans les mentions légales.
• « Plateforme » : l'application mobile DROPP, le site internet dropp237.com, le comptoir des Points relais et l'API e-commerce.
• « Conditions » : les présentes conditions générales d'utilisation et de vente.
• « Utilisateur » : toute personne qui utilise le service, avec ou sans Compte.
• « Compte » : l'espace personnel ouvert dans l'application, lié à un numéro de téléphone.
• « Expéditeur » : l'Utilisateur qui confie un Envoi à DROPP. Pour un Envoi créé par l'API e-commerce, l'Expéditeur est le Marchand.
• « Destinataire » : la personne désignée par l'Expéditeur pour retirer l'Envoi.
• « Particulier » : l'Expéditeur qui agit pour ses besoins personnels, hors de toute activité professionnelle.
• « Marchand » : le professionnel titulaire d'un compte marchand ouvert par DROPP.
• « Point relais » : le commerce partenaire où les Envois sont déposés et retirés.
• « Coursier » : la personne mandatée par DROPP pour collecter, transporter et livrer les Envois.
• « Agence partenaire » : l'agence de voyage qui transporte les sacs d'Envois entre les villes.
• « Envoi » : un document ou un colis confié à DROPP, identifié par un numéro de suivi commençant par DRP-.
• « Prix » : la somme due à DROPP pour l'acheminement d'un Envoi, options comprises.
• « Code de retrait » : le code à usage unique envoyé par SMS, nécessaire pour retirer un Envoi.
• « Code retours » : le code personnel d'un Marchand, qui lui permet de récupérer tous ses Envois retournés.
• « Garde » : la période pendant laquelle l'Envoi attend son retrait au Point relais.
• « Frais de retour » : la somme due pour récupérer un Envoi non retiré.
• « Contre-remboursement » : la somme fixée par un Marchand, payée par le Destinataire au retrait et reversée au Marchand.
• « Clé API » : l'identifiant secret qui permet à un Marchand d'utiliser l'API e-commerce.
• « Siège » : les locaux de DROPP où sont conservés les Envois jamais récupérés.
• « Paramètres » : les prix, délais et montants en vigueur, publiés sur la page Tarifs et rappelés dans les présentes Conditions.

1.2Sauf mention contraire, les délais sont exprimés en jours calendaires, les heures s'entendent à l'heure du Cameroun et les montants en francs CFA (FCFA).

Article 2 – Objet et champ d'application

2.1Les Conditions définissent les droits et obligations de DROPP et des Utilisateurs pour l'acheminement de documents et de colis de Point relais à Point relais, notamment entre Douala et Yaoundé, dans les deux sens, et dans toute autre ville desservie affichée sur la Plateforme.

2.2DROPP n'assure pas de livraison à domicile : l'Envoi est toujours déposé et retiré dans un Point relais.

2.3DROPP est un intermédiaire de transport. Lorsqu'un Marchand vend un bien à un acheteur, DROPP n'est pas partie à cette vente : le Marchand reste seul responsable du produit, de sa conformité, de sa garantie, de son prix et des relations avec son acheteur.

2.4Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

• le contrat écrit signé entre DROPP et un Marchand, pour ce qu'il prévoit expressément ;
• les présentes Conditions ;
• la politique de confidentialité ;
• la page Tarifs et, pour les Marchands, la documentation de la page Développeurs.

2.5Aucune condition propre à l'Utilisateur ne peut prévaloir sur les présentes Conditions sans l'accord écrit de DROPP.

Article 3 – Acceptation et opposabilité

3.1L'utilisation du service suppose l'acceptation préalable, entière et sans réserve des Conditions et de la politique de confidentialité.

3.2L'acceptation se fait selon le canal utilisé :

• Particulier avec Compte : à la création du Compte, en cochant la case prévue ;
• Expéditeur sans Compte : avant chaque Envoi, en cochant la case prévue ;
• Envoi créé au comptoir : l'opérateur du Point relais présente les Conditions à l'Expéditeur et enregistre son acceptation ;
• Marchand : son compte est ouvert par le service client de DROPP ; à sa première connexion, il accepte les Conditions et la politique de confidentialité, en cochant deux cases distinctes. Tant qu'il ne l'a pas fait, l'espace marchand et la création d'Envois lui sont fermés.

3.3La date, l'heure et la version des Conditions acceptées sont enregistrées et conservées à titre de preuve.

3.4Les Conditions applicables à un Envoi sont celles en vigueur au jour de sa création.

Article 4 – Capacité, Compte et sécurité

4.1Le service est ouvert à toute personne physique majeure et capable, et à toute personne morale représentée par une personne habilitée. Le compte marchand est réservé aux professionnels.

4.2Un numéro de téléphone ne peut être lié qu'à un seul Compte. L'Utilisateur fournit des informations exactes (nom, prénom, numéro) et les tient à jour.

4.3La connexion se fait par un code à usage unique envoyé par SMS au numéro du Compte. La session reste ouverte 30 jours sur l'appareil, sauf déconnexion.

4.4Les opérations sensibles (numéros de versement, Clés API, Code retours, suppression du Compte) exigent la saisie d'un nouveau code reçu par SMS.

4.5L'Utilisateur garde son téléphone, sa carte SIM et ses codes sous sa responsabilité. Toute opération réalisée avec ses codes est réputée faite par lui, sauf s'il a signalé auparavant au service client la perte ou le vol de son téléphone ou de sa carte SIM.

4.6L'Utilisateur ne communique jamais ses codes : DROPP, ses Points relais et ses Coursiers ne les lui demandent jamais par téléphone ou par message. Seul le Code de retrait, et pour un Marchand le Code retours, se donne au comptoir du Point relais.

4.7L'Utilisateur peut supprimer son Compte depuis l'application. Ses données sont alors anonymisées, sous réserve des informations que DROPP doit conserver en vertu de la loi. Les Envois en cours restent acheminés selon les présentes Conditions.

Article 5 – Description du service

5.1Le service comprend les étapes suivantes :

• création de l'Envoi et paiement du Prix ;
• dépôt et pesée au Point relais de départ ;
• collecte par un Coursier et mise en sac scellé ;
• transport entre les villes par une Agence partenaire ;
• livraison au Point relais d'arrivée choisi ;
• envoi du Code de retrait au Destinataire et remise de l'Envoi.

5.2Chaque étape est enregistrée par un scan et consultable dans le suivi, sur la Plateforme, avec le numéro de suivi. L'Expéditeur et le Destinataire reçoivent des notifications aux étapes clés.

5.3Les délais d'acheminement communiqués sont indicatifs. DROPP met en œuvre les moyens nécessaires pour les respecter, sans les garantir, sauf engagement écrit.

5.4Le dépôt et le retrait se font aux jours et heures d'ouverture de chaque Point relais, indiqués sur la page Points relais.

Article 6 – Formats, poids et emballage

6.1Les formats acceptés sont :

• Document : jusqu'à 500 g, format A4 ;
• Colis petit (S) : jusqu'à 1 kg ;
• Colis moyen (M) : jusqu'à 5 kg ;
• Colis grand (L) : jusqu'à 15 kg ;

6.2La taille d'un colis est déterminée par son poids, mesuré par le Point relais au dépôt.

6.3Un Envoi de plus de 15 kg, hors format ou dont une dimension empêche le transport en sac n'est pas accepté.

6.4L'Expéditeur emballe l'Envoi de façon à protéger son contenu pendant un transport en autocar, en tenant compte des manipulations, des chocs, de l'empilement et de l'humidité. En particulier :

• l'emballage est fermé, solide et adapté au poids du contenu ;
• les objets fragiles sont calés et protégés individuellement ;
• les liquides sont dans un contenant étanche, lui-même emballé ;
• aucune ancienne étiquette ne reste visible.

6.5Le Point relais peut refuser un Envoi dont l'emballage est insuffisant. L'acceptation de l'Envoi par le Point relais ne vaut pas reconnaissance de la qualité de l'emballage.

Article 7 – Prix

7.1Le Prix est affiché avant toute validation. Il dépend du format de l'Envoi :

• Document : 1 200 FCFA
• Colis petit (S) : 2 000 FCFA
• Colis moyen (M) : 2 750 FCFA
• Colis grand (L) : 3 500 FCFA
• Départ de la même ville que la destination : − 500 FCFA

7.2Un Envoi payé au tarif « même ville » n'est accepté que par un Point relais de la ville de destination. Les Envois créés par l'API e-commerce sont toujours facturés au tarif entre villes différentes.

7.3Si l'Envoi dépasse le poids de la catégorie payée, l'Expéditeur paie la différence avec la catégorie correspondante, avant la prise en charge ; à défaut, le dépôt est refusé.

7.4S'ajoutent, le cas échéant :

• la prolongation de Garde : 500 FCFA par période de 3 jours (article 17) ;
• les Frais de retour : 50 % du Prix pour un Marchand, un montant fixe de 500 FCFA pour un Particulier (article 18).

7.5Les prix sont exprimés en FCFA, toutes taxes comprises le cas échéant. DROPP peut les modifier à tout moment ; le Prix applicable est celui affiché lors de la création de l'Envoi.

Article 8 – Paiement

8.1Le paiement s'effectue exclusivement par Mobile Money (MTN Mobile Money, Orange Money). Aucun paiement en espèces n'est accepté, ni par DROPP, ni par les Points relais, ni par les Coursiers. Toute remise d'espèces se fait aux risques de celui qui la consent.

8.2Le payeur valide la demande de paiement sur son téléphone, avec son code secret Mobile Money, que DROPP ne reçoit jamais. Le paiement n'est acquis qu'à la confirmation de l'opérateur.

8.3Une seule demande de paiement peut être en attente pour un Envoi. Une demande non validée expire après 3 minutes et peut alors être renouvelée. Une même demande envoyée deux fois n'est débitée qu'une fois.

8.4Le moment du paiement dépend du canal :

• Envoi créé dans l'application, sur le site ou au comptoir : payé à sa création ou au dépôt. Non payé dans les 48 heures, il est annulé.
• Envoi créé par l'API e-commerce : payé par le Marchand, dans son application avant le dépôt ou au Point relais lors du dépôt. Non payé dans les 7 jours, il est supprimé.

8.5Aucun Envoi n'est pris en charge sans que son Prix soit payé.

8.6Les éventuels frais prélevés par l'opérateur Mobile Money restent à la charge du payeur. Un reçu de chaque paiement est disponible dans l'application.

Article 9 – Codes promo et remises

9.1Un code promo est valable aux conditions annoncées (montant ou pourcentage, durée, nombre d'utilisations). Il n'est utilisable qu'une fois par numéro de téléphone.

9.2Un code promo n'est pas cumulable avec les remises des Marchands, ne s'applique pas aux Envois des Marchands.

9.3Un code refusé n'entraîne la création d'aucun Envoi. Un code ne peut être ni échangé, ni remboursé, ni converti en argent.

9.4DROPP peut retirer un code utilisé de façon abusive ou frauduleuse.

Article 10 – Création et annulation d'un Envoi

10.1L'Envoi est créé dans l'application, sur le site, au comptoir d'un Point relais ou par l'API e-commerce. L'Expéditeur sans Compte confirme son numéro par un code SMS.

10.2À sa création, l'Envoi reçoit un numéro de suivi et un QR code, que l'Expéditeur présente au Point relais lors du dépôt.

10.3Tant qu'il n'est pas déposé, l'Expéditeur peut demander l'annulation d'un Envoi payé au service client ; le Prix est alors remboursé par Mobile Money au numéro qui a payé.

10.4Un Envoi payé mais jamais déposé dans les 14 jours est annulé d'office et son Prix est remboursé.

10.5Après le dépôt, l'Envoi ne peut plus être annulé ni réorienté vers un autre Point relais, sauf accord du service client.

Article 11 – Obligations de l'Expéditeur

11.1L'Expéditeur s'engage à :

• fournir des informations exactes et complètes : format, contenu, nom et numéro de téléphone du Destinataire ;
• emballer l'Envoi conformément à l'article 6 ;
• ne confier que des biens dont il est propriétaire ou qu'il est autorisé à expédier, et dont la détention et la circulation sont licites ;
• respecter la liste des objets interdits (article 12) ;
• informer le Destinataire de l'Envoi et de la transmission de son numéro à DROPP, qui lui adressera des SMS de suivi et son Code de retrait ;
• payer le Prix et, le cas échéant, les suppléments et Frais de retour.

11.2Une erreur dans le numéro du Destinataire empêche l'envoi du Code de retrait : l'Expéditeur la signale sans délai au service client, qui peut corriger le numéro avant la fin de la Garde.

11.3L'Expéditeur répond envers DROPP de tout dommage causé par une information inexacte, un emballage insuffisant ou un contenu interdit, y compris aux autres Envois, aux Points relais, aux Coursiers et aux Agences partenaires, ainsi que des amendes ou frais qui en résultent.

Article 12 – Objets interdits

12.1Sont strictement interdits :

• argent liquide, cartes de paiement, titres de paiement, chèques et titres au porteur ;
• produits dangereux : inflammables, explosifs, corrosifs, toxiques, radioactifs, gaz sous pression, aérosols ;
• armes, munitions, pièces d'armes et répliques d'armes ;
• stupéfiants, substances psychotropes et produits illicites ;
• médicaments soumis à prescription et produits pharmaceutiques sans autorisation ;
• produits contrefaits ou portant atteinte aux droits d'un tiers ;
• espèces animales ou végétales protégées et produits qui en sont issus (ivoire, peaux, etc.) ;
• animaux vivants, restes humains ou animaux ;
• denrées périssables non emballées ou nécessitant une température contrôlée ;
• documents d'identité ou officiels appartenant à un tiers sans son accord ;
• tout objet dont la détention ou la circulation est interdite ou réglementée par la loi camerounaise.

12.2Sont déconseillés, et voyagent aux seuls risques de l'Expéditeur : bijoux, métaux précieux, œuvres d'art, objets de collection et appareils de grande valeur.

12.3DROPP peut refuser, retenir ou remettre aux autorités compétentes tout Envoi dont le contenu semble interdit, sans indemnité, et en informer les autorités.

Article 13 – Dépôt, contrôle et photographie

13.1Au dépôt, le Point relais scanne l'Envoi, le pèse et vérifie qu'il correspond au format payé.

13.2Le Point relais peut demander à voir le contenu avant de l'accepter. Il refuse un Envoi mal emballé, hors format ou dont le contenu semble interdit, ainsi que tout Envoi dont l'Expéditeur refuse le contrôle.

13.3Tout colis avec une valeur déclarée est photographié ouvert au Point relais, avant sa fermeture : la photo sert de preuve du contenu en cas de réclamation. DROPP peut aussi photographier les Envois des Expéditeurs faisant l'objet de vérifications renforcées (article 27). Refuser la photo entraîne le refus du dépôt.

13.4La prise en charge par DROPP, et le transfert à DROPP de la garde de l'Envoi, commencent à l'enregistrement du dépôt par le Point relais.

Article 14 – Acheminement

14.1Les Envois voyagent dans des sacs scellés, enregistrés au départ et à l'arrivée. Un sac n'est ouvert qu'à son arrivée, par la personne habilitée.

14.2DROPP choisit librement l'itinéraire, l'Agence partenaire et le mode de transport.

14.3DROPP n'ouvre pas les Envois en cours d'acheminement, sauf à la demande des autorités, en cas de suspicion d'un contenu dangereux ou interdit, ou pour limiter un dommage (fuite, odeur).

Article 15 – Documents et formule unique

15.1Les documents sont acheminés et remis comme les colis, au Destinataire, sur présentation de sa pièce d'identité et du Code de retrait.

15.2Chaque Envoi est acheminé en formule Essentiel : son contenu n'est pas assuré. Le pli sécurisé et la formule Protégé (valeur déclarée) ne sont pas proposés actuellement. L'Expéditeur évite d'envoyer des objets de grande valeur.

Article 16 – Retrait par le Destinataire

16.1Dès que l'Envoi est réceptionné au Point relais d'arrivée, le Destinataire reçoit son Code de retrait par SMS.

16.2L'Envoi est remis sur présentation du Code de retrait et d'une pièce d'identité valide, et après paiement du Contre-remboursement s'il y en a un. Le code est vérifié avant tout paiement.

16.3Après 5 codes faux, le code est bloqué. Le Point relais peut envoyer un nouveau code, qui annule le précédent.

16.4La remise de l'Envoi contre le bon Code de retrait libère DROPP de son obligation, sauf faute de sa part. Le Destinataire qui communique son code à un tiers en assume les conséquences.

16.5Le Destinataire vérifie l'état extérieur de l'Envoi au retrait et signale immédiatement au Point relais toute détérioration apparente, qui est consignée. À défaut, l'Envoi est présumé remis en bon état, sauf preuve contraire.

16.6Le Destinataire peut refuser l'Envoi. Le refus est enregistré par le Point relais ; DROPP en informe l'Expéditeur et l'Envoi suit le régime du retour (article 18).

Article 17 – Garde et prolongation

17.1L'Envoi est gardé gratuitement 5 jours au Point relais d'arrivée, à compter de sa réception.

17.2La Garde peut être prolongée de 3 jours pour 500 FCFA, dans la limite de 2 prolongations, depuis l'application ou le site, tant qu'aucun Coursier n'a repris l'Envoi.

17.3Une prolongation payée n'est pas remboursable, même si l'Envoi est retiré avant son terme.

Article 18 – Envoi non retiré et retour

18.1Un Envoi non retiré à la fin de la Garde, ou refusé par le Destinataire, revient au Point relais de départ par le même circuit qu'à l'aller. L'Expéditeur en est informé par notification ou par SMS.

18.2Pour récupérer l'Envoi, l'Expéditeur paie des Frais de retour, dans l'application ou au Point relais, avant la remise :

• Marchand : 50 % du Prix payé à l'aller ;
• Particulier : un montant fixe de 500 FCFA.

18.3Le Marchand récupère ses retours avec son Code retours (article 20). Le Particulier reçoit par SMS un code propre à cet Envoi, que le Point relais peut lui renvoyer.

18.4L'Envoi est gardé 10 jours au Point relais de départ. Ce délai peut être prolongé dans l'application, aux conditions de l'article 17. Le service client relance l'Expéditeur avant son terme.

18.5À son terme, l'Envoi est transféré au Siège. L'Expéditeur peut l'y réclamer pendant 90 jours, après paiement des Frais de retour.

18.6Passé ce délai, l'Envoi est réputé abandonné : DROPP peut en disposer librement (don à une œuvre, destruction), sans indemnité. Les denrées périssables peuvent être détruites sans délai pour des raisons d'hygiène.

18.7Le Prix de l'aller reste dû. Un Envoi retourné ne donne lieu à aucun Contre-remboursement ni à aucune indemnisation.

Article 19 – Paiement à la livraison (Contre-remboursement)

19.1Le Contre-remboursement est réservé aux Marchands. Le Marchand fixe le montant à encaisser lors de la création de l'Envoi.

19.2Le Destinataire paie ce montant par Mobile Money au Point relais, après vérification de son Code de retrait et avant la remise de l'Envoi. Aucun paiement en espèces n'est accepté.

19.3DROPP encaisse cette somme au nom et pour le compte du Marchand, en qualité de mandataire. Dès la confirmation du paiement, l'intégralité du montant est reversée au numéro Mobile Money du Marchand, de préférence sur le même opérateur, sans commission : la rémunération de DROPP est le Prix de l'Envoi.

19.4Le Marchand est responsable de l'exactitude de ses numéros de versement. Un changement de numéro ne prend effet que 24 heures après la demande ; le Marchand en est averti par SMS et peut l'annuler pendant ce délai. Les versements faits entre-temps vont aux anciens numéros.

19.5Un versement refusé par l'opérateur ou impossible faute de numéro est conservé et renouvelé dès que le Marchand corrige ses numéros, ou par DROPP. Il ne porte pas intérêt.

19.6DROPP ne garantit pas le paiement par l'acheteur. Un Envoi non retiré ou refusé ne donne lieu à aucun encaissement.

19.7Les remboursements, échanges, garanties et litiges relatifs à la vente sont l'affaire exclusive du Marchand et de son acheteur.

Article 20 – Comptes marchands

20.1Le compte marchand est ouvert par le service client de DROPP, à la demande du professionnel et après vérification de ses informations. DROPP peut refuser une ouverture sans avoir à se justifier.

20.2Le Marchand garantit l'exactitude de ses informations (raison sociale, numéros, coordonnées) et les tient à jour. Il agit en professionnel et répond de ses préposés qui utilisent son compte.

20.3Un Code retours est envoyé par SMS au Marchand à l'ouverture de son compte ; il reste consultable dans son profil. Le Marchand le garde confidentiel et peut le renouveler à tout moment, après confirmation par SMS, ce qui annule l'ancien. Après 5 codes faux saisis au Point relais, le code est bloqué jusqu'à son renouvellement.

20.4Toute personne qui présente le Code retours au Point relais est réputée mandatée par le Marchand pour récupérer ses retours.

20.5Le Marchand paie le plein tarif. S'il a souscrit un abonnement, la remise correspondante est calculée à la fin de chaque mois civil sur ses Envois payés du mois, hors Envois annulés et retournés, puis versée par Mobile Money :

• Pro : 50 Envois par mois minimum, remise de 10 % ;
• Business : 200 Envois par mois minimum, remise de 15 % ;
• Entreprise : 500 Envois par mois minimum, remise de 20 % ;

20.6L'abonnement est attribué par DROPP. Un Marchand qui n'atteint pas l'engagement de son abonnement passe, définitivement, à l'abonnement correspondant au nombre d'Envois atteint, ou sans abonnement. Dépasser l'engagement ne fait pas passer à l'abonnement supérieur.

Article 21 – API e-commerce

21.1L'API e-commerce permet à un Marchand de proposer la livraison DROPP dans sa boutique en ligne et d'y créer des Envois. Elle est décrite sur la page Développeurs.

21.2Les Clés API sont créées dans l'application, après confirmation par code SMS, dans la limite de 5 clés actives. Une clé de test donne accès à un environnement d'essai qui ne crée ni Envoi réel, ni paiement, ni SMS.

21.3Une Clé API n'est affichée qu'une fois : DROPP n'en conserve qu'une empreinte et ne peut pas la retrouver. Le Marchand la garde secrète, ne l'intègre jamais dans un code visible des acheteurs, répond de tous les appels faits avec ses clés et révoque sans délai une clé compromise.

21.4Les notifications (webhooks) sont signées et envoyées uniquement vers une adresse HTTPS publique. Le Marchand vérifie leur signature avant d'en tenir compte ; un envoi non reçu est renouvelé à intervalles croissants pendant près de deux jours.

21.5L'acheteur paie sa commande à la boutique, livraison comprise ; le Marchand paie à DROPP le Prix de chaque Envoi (article 8). Les prix calculés par l'API sont ceux de la page Tarifs.

21.6Le Marchand utilise l'API conformément à sa documentation, sans chercher à en contourner les limites ni à accéder aux données d'autres Marchands. DROPP peut limiter le nombre d'appels.

21.7DROPP peut faire évoluer l'API ; une évolution qui rend une intégration incompatible est annoncée à l'avance aux Marchands concernés, sauf urgence de sécurité.

21.8Sauf contrat particulier, l'API est fournie sans engagement de disponibilité. DROPP peut suspendre une clé en cas d'usage abusif, d'impayé ou de risque pour la sécurité.

Article 22 – Points relais, Coursiers et Agences partenaires

22.1Les Points relais sont des commerces indépendants, les Coursiers des prestataires et les Agences partenaires des transporteurs, agissant pour le compte de DROPP. DROPP répond de leurs actes envers les Utilisateurs, dans les limites des présentes Conditions.

22.2Ils ne peuvent ni encaisser d'espèces, ni modifier les Conditions, ni accorder de remise, ni prendre d'engagement au nom de DROPP au-delà de leur mission.

22.3Un Coursier peut présenter son badge DROPP au Point relais, qui peut le vérifier.

Article 23 – Engagements de DROPP

23.1DROPP s'engage à :

• acheminer l'Envoi avec diligence jusqu'au Point relais choisi ;
• ne remettre l'Envoi que contre le bon Code de retrait ;
• tenir le suivi à jour à chaque étape ;
• reverser sans délai les Contre-remboursements encaissés ;
• traiter les réclamations de bonne foi ;
• protéger les données personnelles qui lui sont confiées.

Article 24 – Responsabilité

24.1DROPP est responsable de l'Envoi depuis l'enregistrement de son dépôt jusqu'à sa remise au Destinataire ou, en cas de retour, à l'Expéditeur.

24.2La responsabilité de DROPP est exclue lorsque le dommage résulte :

• d'un objet interdit ou d'une fausse déclaration ;
• d'un emballage insuffisant ou inadapté ;
• d'un vice propre de l'objet (fragilité, usure, péremption) ;
• d'une erreur de l'Expéditeur dans les informations fournies ;
• de la remise contre le bon Code de retrait à une personne à qui le Destinataire l'a communiqué ;
• d'un cas de force majeure (article 33) ;
• d'un Envoi non retiré dans les délais ou abandonné.

24.3Les délais étant indicatifs, un retard n'ouvre droit à aucune indemnisation.

24.4DROPP ne répond pas des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de chance ou atteinte à l'image.

24.5Les limites de responsabilité des présentes Conditions ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de DROPP, ni aux droits que le consommateur tient de dispositions légales impératives.

Article 25 – Indemnisation

25.1En cas de perte ou de détérioration imputable à DROPP, l'indemnisation est la suivante :

• formule Essentiel et document ordinaire : le Prix payé est remboursé ; le contenu n'est pas indemnisé ;
• les Envois créés avec le pli sécurisé ou la formule Protégé lorsque ces options étaient proposées restent indemnisés selon les conditions en vigueur à leur création.

25.2Une détérioration partielle est indemnisée à proportion de la perte de valeur constatée. DROPP peut demander à examiner l'Envoi et son emballage.

25.3Un Envoi introuvable est déclaré perdu par DROPP après recherche dans son historique de scans. S'il est retrouvé après indemnisation, il est remis à son ayant droit contre restitution de l'indemnité, ou devient la propriété de DROPP.

25.4Les indemnisations et remboursements sont versés par Mobile Money au numéro qui a payé, ou à un autre numéro du bénéficiaire après vérification. Les montants importants sont validés par deux personnes de DROPP.

Article 26 – Réclamations

26.1Toute réclamation est adressée au service client (contact@dropp237.com, +237 6XX XX XX XX) dans les 15 jours qui suivent la date prévue de retrait. Passé ce délai, elle n'est plus recevable, sauf disposition légale contraire.

26.2La réclamation indique :

• le numéro de suivi DRP- ;
• la nature du problème (perte, détérioration, contenu manquant, erreur de remise) ;
• tout élément utile : photos, réserves faites au retrait.

26.3DROPP instruit la réclamation à partir de l'historique des scans, de la photo du dépôt le cas échéant et des déclarations du Point relais, puis informe l'Utilisateur de sa décision motivée.

26.4Une seule indemnisation est due par Envoi. Elle est versée à l'Expéditeur, sauf accord de celui-ci pour un versement au Destinataire.

Article 27 – Fausse déclaration, fraude et vérifications renforcées

27.1Toute fausse déclaration (contenu, valeur, poids, identité) annule toute indemnisation, y compris le remboursement du Prix.

27.2DROPP peut suspendre le service pour le numéro concerné, réclamer réparation de son préjudice et porter plainte, notamment pour escroquerie ou tentative d'escroquerie.

27.3Les numéros présentant un nombre anormal de réclamations font l'objet de vérifications renforcées : leurs Envois peuvent être photographiés au dépôt.

Article 28 – Suspension et résiliation

28.1Les Conditions s'appliquent pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation.

28.2L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le service et supprimer son Compte à tout moment. Un Marchand demande la fermeture de son compte au service client ; ses Clés API sont alors révoquées.

28.3En cas de manquement aux Conditions, DROPP peut suspendre le Compte ou les Clés API après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, puis le fermer. En cas de fraude, d'atteinte à la sécurité ou de risque pour les autres Utilisateurs, la suspension peut être immédiate.

28.4La fin de la relation n'affecte pas les Envois en cours, qui sont menés à terme, ni les sommes dues de part et d'autre, qui restent exigibles.

Article 29 – Données personnelles

29.1DROPP traite les données personnelles nécessaires au service, conformément à la loi camerounaise relative à la protection des données à caractère personnel et à sa politique de confidentialité, qui précise les données traitées, leurs finalités, leurs destinataires, leur durée de conservation et les droits des personnes.

29.2L'Expéditeur qui fournit les coordonnées d'un Destinataire garantit être autorisé à le faire.

29.3Le Marchand qui transmet les données de ses acheteurs garantit les avoir collectées loyalement et avoir informé ses acheteurs de leur transmission à DROPP pour la livraison. Il reste responsable du traitement qu'il en fait pour sa boutique.

Article 30 – Communications

30.1En utilisant le service, l'Expéditeur et le Destinataire acceptent de recevoir les SMS et notifications nécessaires à l'Envoi : confirmation, suivi, Code de retrait, retour, paiement.

30.2Ces messages ne contiennent jamais de lien demandant un code secret Mobile Money. Tout message suspect se signale au service client.

Article 31 – Propriété intellectuelle

31.1La marque DROPP, son logo, la Plateforme, ses textes, images, logiciels et bases de données sont la propriété de DROPP ou de ses partenaires et sont protégés.

31.2L'Utilisateur reçoit un droit personnel, non exclusif et non cessible de les utiliser pour le service. Toute autre reproduction, extraction ou exploitation sans autorisation écrite est interdite. Le Marchand peut afficher le logo DROPP dans sa boutique pour présenter la livraison DROPP, sans le modifier.

Article 32 – Disponibilité de la Plateforme

32.1DROPP s'efforce de rendre la Plateforme accessible en permanence, sans le garantir. Elle peut être interrompue pour maintenance, mise à jour ou incident, y compris des réseaux Mobile Money, SMS ou internet.

32.2Une interruption suspend, pour sa durée, les délais de paiement et de Garde qui en dépendent.

Article 33 – Force majeure

33.1Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, tel que : catastrophe naturelle, inondation, épidémie, troubles, fermeture des routes, grève, panne générale des réseaux Mobile Money, SMS ou internet, décision des autorités.

33.2Les obligations affectées et les délais sont suspendus pendant la durée de l'événement. Si celui-ci dure plus de 30 jours, chaque partie peut mettre fin à l'Envoi concerné ; le Prix est alors remboursé si l'Envoi n'a pas été déposé.

Article 34 – Modification des Conditions

34.1DROPP peut modifier les Conditions, notamment pour suivre l'évolution du service ou de la loi. La nouvelle version est publiée sur ce site avec sa date de mise à jour.

34.2Elle s'applique aux Envois créés après sa publication. Les Marchands l'acceptent dans l'application à leur connexion suivante pour continuer à utiliser leur espace ; l'Expéditeur sans Compte l'accepte à son Envoi suivant.

34.3L'Utilisateur qui refuse la nouvelle version cesse d'utiliser le service et peut supprimer son Compte.

Article 35 – Preuve et conservation

35.1Les enregistrements de la Plateforme (horodatages, scans, photos de dépôt, validations par code, acceptations des Conditions, confirmations des opérateurs Mobile Money, journaux des appels à l'API) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

35.2Ces éléments sont conservés de façon sécurisée, le temps nécessaire au traitement des réclamations et au respect des obligations légales de DROPP.

Article 36 – Dispositions générales

36.1Si une clause des Conditions est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.

36.2Le fait pour DROPP de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

36.3DROPP peut céder les contrats conclus avec les Utilisateurs à toute société qui reprendrait tout ou partie de son activité. L'Utilisateur ne peut pas céder ses droits sans l'accord de DROPP.

36.4DROPP et les Marchands, Points relais et Coursiers restent des parties indépendantes ; aucune clause ne crée entre eux de société, d'emploi ou d'exclusivité.

Article 37 – Droit applicable, langue et litiges

37.1Les Conditions sont soumises au droit camerounais.

37.2Elles sont rédigées en français et peuvent être traduites ; en cas de différence, la version française prévaut.

37.3En cas de différend, l'Utilisateur s'adresse d'abord au service client, par écrit, afin de rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.

37.4À défaut d'accord, le litige relève des juridictions compétentes de Douala, sous réserve des règles de compétence impératives et des droits que le consommateur tient de la loi.

Article 38 – Contact

38.1Service client : contact@dropp237.com · +237 6XX XX XX XX · Lun – Sam · 8 h – 19 h. Siège : [Adresse du siège], Douala, Cameroun.